89(1)La personne qui a souscrit l’affidavit attestant les renseignements contenus dans une revendication de privilège peut être interrogée, en tout temps, quant à la revendication de privilège, et cela, sans ordonnance, qu’une action ait été introduite ou non.

89(2)Il ne peut être procédé qu’à un seul interrogatoire en vertu du paragraphe (1), mais toutes les personnes suivantes ont droit d’y prendre part :

89(3)La personne qui entend procéder à l’interrogatoire d’une personne quant à la revendication de privilège que prévoit le paragraphe (1) en donne un préavis d’au moins sept jours établi au moyen de la formule prescrite par règlement. Le préavis indique la date, l’heure et l’endroit où il se déroulera ainsi que tout autre renseignement exigé par règlement et il est donné aux personnes suivantes :

89(4)Les Règles de procédure s’appliquent à l’interrogatoire prévu au paragraphe (1) dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent article.